Actuellement, dans la Fonction Publique, c’est l’employeur qui décide seul de la reconnaissance d’un accident du travail, et de la maladie professionnelle, contrairement au secteur privé où la CPAM intervient.
Cette asymétrie crée des situations injustes, des refus arbitraires, et un manque de transparence.
Par mesure d’équité et de justice il serait souhaitable de transférer la compétence à un organisme indépendant (CPAM ou autre instance neutre) .
Dans l’objectif d’harmonisation des droits entre public et privé et de renforcer la confiance et la transparence.