Mesdames et Messieurs les députés,
Nous, citoyennes et citoyens, exprimons notre profonde inquiétude face au projet de loi de finances pour 2026. Au 14 août 2025, ce texte fait porter l’essentiel de l’effort sur les revenus modestes et moyens (franchises médicales, jours fériés, assurance-chômage, dotations locales, barèmes), marquant un recul social inédit depuis 1945.
En 10ans, l’inflation cumulative atteint 19,8 % alors que les bénéfices des sociétés du CAC40 passent de 64 à environ 154 milliards d’euros (+90 milliards ; environ +140 %), et les 10 % des Français les plus fortunés ont vu leur richesse nette cumulée progresser d’environ +3 000 milliards d’euros (+65,7 %). Ces deux catégories — grandes entreprises cotées et ménages parmi les 10 % les plus fortunés — sont quasi exemptées d’effort dans le PLF 2026.
LOI DE FINANCES 2026 : MESURES ANNONCÉES
1. Suppression de deux jours fériés (lundi de Pâques et 8 mai) : hausse du temps de travail sans salaire supplémentaire, organisation familiale compliquée, pertes pour le tourisme local et l’associatif.
2. Franchises et participations médicales doublées (plafond annuel 200 euros) : 2 euros par boîte ou acte paramédical, 8 euros par transport sanitaire, 4 à 5 euros par consultation ou examen ; pour les foyers modestes et les personnes âgées ou malades chroniques, la charge est lourde.
3. Affections de longue durée (ALD) : plus de 13 millions de personnes concernées ; franchises et participations restent dues ; risques de renoncement et de retard de soins, donc surcoûts ultérieurs et perte d’autonomie.
4. Assurance-chômage durcie : économies visées 2 à 2,5 milliards d’euros par an ; durée d’indemnisation et conditions d’accès resserrées ; précarité accrue et consommation locale en baisse, notamment dans les territoires saisonniers et industriels fragiles.
5. Collectivités locales : après dix ans de restrictions, la dotation globale de fonctionnement a été réduite d’environ 11 milliards d’euros (2014-2017) ; en euros constants, celle de 2024 ne représente plus que 64 % du niveau 2013. Le texte ajoute un effort de 5,3 milliards (jusqu’à environ 10 milliards selon les élus). Conséquences : écoles non rénovées, crèches qui n’ouvrent pas, bibliothèques et piscines aux horaires réduits, bus scolaires moins fréquents, cantines plus chères, routes et réseaux d’eau moins entretenus, moins d’aide à domicile et moins de soutien aux associations. Demande : retour au niveau 2013 en euros constants et indexation durable sur l’inflation et la progression du budget de l’État.
6. Santé sous tension : économies dites techniques de plusieurs milliards alors que l’attente aux urgences a augmenté d’environ +45 minutes en dix ans ; hôpital et médecine de ville fragilisés ; reste à charge en hausse.
7. Éducation : suppressions ou non-remplacements de postes ; classes plus chargées ; inégalités scolaires accrues.
8. Transports publics : crédits en baisse (centaines de millions d’euros) ; desserte moindre ; matériel retardé ; coût de mobilité en hausse.
9. Cohésion des territoires : baisse de 900 millions d’euros (MaPrimeRénov’, aides de l’Anah) : ralentissement des rénovations énergétiques des ménages modestes, factures d’énergie plus lourdes, lutte contre les passoires thermiques retardée.
10. Solidarité, insertion et égalité des chances : baisse de 1,7 milliard d’euros (minima sociaux, personnes âgées, handicap, enfance) : moyens réduits, prestations moins accessibles, délais allongés, risque de non-recours ; précarisation des plus fragiles.
11. Année blanche : barèmes et prestations gelés ou faiblement revalorisés, soit une baisse de pouvoir d’achat de fait pour les ménages modestes.
12. Retraites : remplacement de l’abattement de 10 % par un forfait (calibrage en débat) ; risque de hausse d’impôt pour les pensions modestes et moyennes.
13. TPE et PME : hausses de charges diffuses, fin ou rabot de dispositifs ; fermetures possibles et emploi local menacé.
14. Agriculteurs : coûts en hausse (carburants, intrants, assurances) ; mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales en baisse de 200 millions d’euros : moins de soutien en zones rurales (installation, modernisation, sanitaire), avec répercussions possibles sur les denrées et services locaux.
15. Multiplication des taxes : plus de 240 petites taxes pour un rendement cumulé d’environ 6 milliards d’euros ; complexité et faible lisibilité.
16. Défense : hausse prévue de 3,5 milliards d’euros en 2026 (loi de programmation militaire) ; sans recettes équitables nouvelles, pression accrue sur les autres missions.
ALTERNATIVES CRÉDIBLES
Ordre de grandeur des recettes et économies possibles : environ 32,5 à 80,5 milliards d’euros par an. Avant de demander un euro de plus aux ménages, ciblons d’abord les rentes, les effets d’aubaine et la fraude. Principe simple : qui peut le plus contribue le plus. Mise en œuvre phasée dès 2026, avec suivi public.
1. Cibler et conditionner les aides aux entreprises (plus de 200 milliards agrégés) -> 5 à 15 milliards par an. Sources : Cour des comptes ; Sénat ; DGFiP.
2. Rationaliser les dépenses fiscales (environ 467 niches ; environ 83 milliards par an) -> 8 à 12 milliards par an. Sources : Cour des comptes ; DGFiP.
3. Impôt minimum patrimonial de 2 % au-delà de 100 millions d’euros -> 7 à 15 milliards par an. Sources : EU Tax Observatory ; débats UE/FR.
3. Ajuster l’impôt sur le revenu des très grandes fortunes (taux effectif 26 % contre environ 59 % pour le reste des contribuables) -> 3 à 8 milliards par an. Sources : IPP.
4. Fraude et évasion fiscales (dont arbitrages de dividendes) -> 3 à 10 milliards par an. Sources : Sénat ; DGFiP ; OCDE.
5. Crédit d’impôt recherche : plafonner pour les grands groupes, maintenir le plein taux aux TPE et PME (coût environ 7,5 à 8 milliards par an) -> 1 à 2 milliards par an. Sources : Cour des comptes ; France Stratégie.
6. Réformer le régime dit « niche Copé » -> 5 à 8 milliards par an. Sources : Parlement ; Cour des comptes.
7. Régime de tonnage maritime (plafonds et éco-condition) -> 0,3 à 1,0 milliard par an. Sources : Commission européenne ; Cour des comptes.
8. Assurance-vie : supprimer les régimes de faveur pour les flux nouveaux -> 1 à 2 milliards par an. Sources : DGFiP ; IGF.
9. Niches immobilières (Pinel, Denormandie, etc.) : plafonner et cibler les zones tendues -> 0,5 à 1,5 milliard par an. Sources : Cour des comptes ; DGFiP.
10. Droits de succession plus progressifs en haut de barème -> 2 à 5 milliards par an. Sources : Conseil d’analyse économique ; IPP.
11. Contribution sur superprofits (énergie, maritime, plateformes, luxe) -> 1 à 3 milliards par an. Sources : Union européenne ; Assemblée nationale et Sénat.
12. Modérer la hausse du budget de la Défense en 2026 (réduction de moitié = 1,7 milliard ; gel = 3,5 milliards) -> 1,7 à 3,5 milliard par an. Sources : LPM ; Ministère des Armées.
13. Taxer davantage jets privés, yachts et très gros véhicules -> 0,2 à 0,5 milliard par an. Sources : DGAC ; Parlement ; Ministère de la Transition écologique.
14. Fusionner et mutualiser des agences et opérateurs de l’État (environ 434) -> 1 à 3 milliards par an. Sources : Jaune budgétaire ; Cour des comptes.
15. Réduire les exonérations dites brunes (carburants fossiles, dérogations) -> 1 à 2 milliards par an. Sources : Observatoire de la fiscalité énergétique ; MTE ; Cour des comptes.
16. Loi et contrôles anti-CumCum (arbitrages de dividendes) -> 1,5 à 3 milliards par an. Sources : Sénat ; DGFiP ; AMF.
17. Simplifier et évaluer les politiques publiques (achats groupés, dématérialisation) -> 0,5 à 2 milliards par an. Sources : Cour des comptes ; France Stratégie ; SIG.
18. Abaisser et rendre progressif le plafond global des niches des particuliers -> 0,5 à 1,5 milliard par an. Sources : DGFiP ; Cour des comptes.
19. Réserver l’essentiel des niches d’entreprises aux TPE et PME -> 0,5 à 1,0 milliard par an. Sources : Cour des comptes ; France Stratégie ; débats parlementaires.
CE QUE NOUS DEMANDONS AU PARLEMENT
1. Retirer les mesures qui augmentent le reste à charge et la précarité (franchises doublées, jours fériés supprimés, chômage durci sans étude d’impact complète).
2. Revenir pour les collectivités au niveau 2013 en euros constants et indexer à l’avenir sur l’inflation et la progression du budget de l’État, avec clause de sauvegarde pour les communes fragiles.
3. Mettre en œuvre en priorité les alternatives ci-dessus (fraude, rentes, niches) et publier un suivi semestriel des économies et rendements en open data.
4. Protéger la santé et l’éducation : plus de soignants au chevet, remplacements assurés, effectifs allégés là où ils sont nécessaires.
5. Transparence intégrale : chiffrages, hypothèses, comparaisons, impacts par décile de revenu et par type de territoire ; pas d’année blanche déguisée.
POUR UN DÉBAT LOYAL
Évitons les procédés qui faussent la discussion : isoler un chiffre hors contexte, caricaturer l’argument d’en face, déplacer la conversation sur un point secondaire, ou annoncer des mesures-chocs pour mieux faire passer le reste ensuite. Nous demandons un examen ligne à ligne, avec chiffrages vérifiables, hypothèses explicites et comparaisons honnêtes.
APPEL AUX DÉPUTÉS
Nous vous demandons un vote clair et public sur chacune de ces mesures, avec publication des chiffrages complets et des impacts par département. Les communes, les hôpitaux, les écoles et les associations sont le premier rempart social : sans moyens, ce sont des services fermés, des files d’attente plus longues et des vies plus difficiles. Nous sommes prêts à débattre point par point, mais pas à accepter que l’effort repose d’abord sur celles et ceux qui ont le moins. Corriger la loi de finances 2026, c’est défendre la dignité et l’avenir du pays.