Pour exercer certaines professions, pour être fonctionnaire, il est réclamé un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire.
Pas pour un élu…
Je demande que soit débattu à l’Assemblée Nationale une éventuelle proposition de loi:
Tout candidats aux élections doit jouir de ses droits civiques en France, c’est-à-dire avoir le droit de vote
Tout candidat ne doit faire l’objet d’aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ou n’avoir subi, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées.
Toute inscription à son bulletin n°2 du casier judiciaire déchoit automatiquement l’élu de son mandat.