L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles le 1er avril 2025.

La loi vise à inscrire l’absence de consentement de la victime dans la définition pénale du viol et des autres agressions sexuelles. Il apporte en outre des précisions sur la notion de consentement.

Jusque là, l’agression sexuelle était définie comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur » (article L. 222-22 du Code pénal).

Cette loi propose notamment de modifier cette définition pour la formulation suivante:
« Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur.
Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. »