Nous nous permettons de créer une pétition en tant que parents employeurs d’une assistante maternelle agréée et en tant qu’assistantes maternelles agréees, afin d’attirer votre attention sur les difficultés engendrées par la nouvelle réglementation imposant une déclaration distincte pour chaque enfant gardé.
Si cette mesure vise sans doute à améliorer le suivi administratif, elle entraîne dans la pratique une complexité accrue pour les familles. Jusqu’à présent, une déclaration unique suffisait pour l’ensemble des enfants confiés à la même professionnelle, ce qui garantissait une gestion simple et efficace.
Désormais, cette obligation de déclaration distincte pour chaque enfant crée une situation particulièrement difficile pour les familles. En effet, le coût supplémentaire pour les parents employeurs est considérable. Une déclaration par enfant entraîne en effet une augmentation du montant total des cotisations à la charge des familles, alors même que le recours à une assistante maternelle représente déjà un budget conséquent pour de nombreux ménages.
À cela s’ajoute un point particulièrement préoccupant : cette hausse n’est pas anodine. Pour certains foyers, elle remet en question l’équilibre économique du travail : si les frais de garde continuent d’augmenter, il deviendra tout simplement impossible pour certains parents de continuer à travailler, car le coût de l’emploi d’une assistante maternelle dépassera parfois l’intérêt financier de l’activité professionnelle.
Il est également essentiel de rappeler que tous les enfants ne peuvent pas être accueillis en périscolaire. Les places sont limitées, les horaires ne correspondent pas toujours aux contraintes professionnelles, et certains enfants — notamment ceux ayant des besoins spécifiques — ne peuvent pas être pris en charge dans ces structures. Dans ces situations, le recours à une assistante maternelle n’est pas un choix, mais une nécessité.
De plus, contrairement à certaines idées reçues, un enfant de plus de 6 ans ne peut évidemment pas se garder seul. Les parents restent légalement et moralement responsables de leur sécurité. Lorsque le périscolaire n’est pas accessible, l’assistante maternelle demeure la seule solution fiable et sécurisée.
Cette nouvelle réglementation risque également d’avoir un impact dramatique sur les professionnelles elles mêmes. Si les coûts augmentent pour les familles, beaucoup d’entre elles seront contraintes de réduire ou d’abandonner le recours à une assistante maternelle. Cela entraînera mécaniquement une perte importante de contrats, plongeant de nombreuses professionnelles dans une précarité encore plus grande, alors même que leur métier est indispensable au fonctionnement de notre société.
Il est d’ailleurs important de rappeler que les assistantes maternelles demandent depuis plusieurs années une révision de la réglementation concernant la prise en charge des cotisations pour les enfants de plus de 6 ans. Aujourd’hui, ces cotisations ne sont plus prises en charge au delà de cet âge, ce qui pénalise à la fois les familles et les professionnelles.
Dans ce contexte, nous souhaiterions savoir s’il est prévu une révision de la loi, à l’image de ce qui a été fait pour les familles monoparentales, afin de mieux soutenir les parents et de préserver l’équilibre économique du métier d’assistante maternelle.
Enfin, nous souhaitons attirer votre attention sur le délai de prévenance extrêmement court avec lequel cette nouvelle réglementation a été imposée. Une telle modification aurait dû, au minimum, être annoncée suffisamment en amont pour permettre aux familles de s’organiser.
Il aurait été bien plus judicieux de la mettre en œuvre à partir de la rentrée scolaire suivante, moment où les modes de garde sont réévalués et où les familles peuvent ajuster leurs choix.
En janvier, il est impossible de se retourner : les enfants sont déjà scolarisés, les contrats d’accueil sont en cours et les places en périscolaire sont depuis longtemps attribuées. Cette mise en application précipitée place les familles comme les assistantes maternelles dans une situation intenable.
L’ensemble de ces éléments montre que cette nouvelle réglementation, loin de simplifier la vie des familles, risque au contraire de fragiliser leur équilibre financier et organisationnel, tout en accentuant la précarité d’un secteur déjà en tension.
Aussi, nous souhaiterions un réexamen de cette déclaration. La prise en charge des cotisations au-delà de l’âge de 6 ans permettrait de préserver un cadre administratif clair tout en évitant une surcharge financière et organisationnelle injustifiée.