La présente pétition propose une réforme structurelle de la gestion des étrangers en situation irrégulière, notamment ceux sous le coup d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), en créant un statut de volontariat contractuel au service de la sécurité intérieure.
Définition du statut de Volontaire de Sécurité Intérieure pour l’Insertion (VSII)
Le statut de VSII constitue un régime juridique dérogatoire et transitoire, spécifiquement créé pour répondre à l’impératif de sécurité nationale tout en gérant les flux migratoires par l’activité.
1. Nature juridique et contractuelle
Le VSII n’est pas un fonctionnaire de police mais un agent contractuel de droit public à durée déterminée (12 mois), placé sous l’autorité directe du Ministre de l’Intérieur. Sa spécificité réside dans la suspension du caractère exécutoire de l’OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) pour la durée du contrat. Le volontariat est la condition sine qua non de l’engagement, matérialisé par la signature d’un contrat de service engageant le volontaire au respect du code de déontologie des forces de sécurité.
2. Missions et limites opérationnelles
Compte tenu de l’article L411-7 du Code de la sécurité intérieure et des principes constitutionnels de souveraineté, le VSII exerce des missions de soutien opérationnel et de surveillance :
Surveillance de l’espace public et des sites sensibles (périmètres de sécurité, bâtiments publics).
Appui logistique aux unités d’intervention (gestion des stocks, maintenance de premier niveau des véhicules et équipements).
Aide aux victimes et accueil du public dans les zones de transit.
Limitation : Le VSII ne dispose pas de la qualité d’Agent de Police Judiciaire (APJ) ou d’Officier de Police Judiciaire (OPJ). Il ne peut effectuer d’actes d’enquête ou d’interpellations de plein droit, mais agit sous l’autorité et la responsabilité directe des fonctionnaires titulaires.
3. Régime de vie et cadre disciplinaire
Le statut impose un régime d’internat :
Hébergement : Le volontaire est logé par nécessité absolue de service en caserne ou en centre de formation dédié. Cet hébergement collectif garantit un contrôle effectif de la présence sur le territoire et favorise l’acculturation républicaine par la vie de corps.
Discipline : Le volontaire est soumis au règlement de discipline générale des forces de sécurité. Tout manquement grave entraîne la rupture immédiate du contrat et la réactivation automatique de l’OQTF.
4. Équilibre financier et économique
Rémunération : Le VSII perçoit une indemnité de fonction dont le montant est indexé sur celui du Service Civique (environ 600-650 € par mois), évitant ainsi un coût salarial prohibitif pour l’État tout en garantissant un revenu digne au volontaire.
Analyse coût-bénéfice : Les dépenses liées à la formation (langue, gestes techniques de sécurité) et à l’hébergement sont compensées par :
L’apport massif de main-d’œuvre pour les tâches de surveillance, libérant les policiers titulaires pour les missions d’enquête.
La réduction des coûts liés au travail dissimulé et à la délinquance d’opportunité.
La création d’une génération de travailleurs formés aux standards français, capables de répondre au déficit démographique de la population active à l’issue de leur service.
5. Protocole de fin de mission et transition juridique
Au terme d’un an de service, le VSII fait l’objet d’une évaluation multidimensionnelle :
Test de maîtrise de la langue française (FLE) : Validation d’un niveau permettant une communication fluide en situation professionnelle.
Examen de connaissances citoyennes : Évaluation sur l’histoire, les institutions et les valeurs de la République française.
Bilan de compétence : Rapport de la hiérarchie sur la discipline et l’efficacité au service.
Selon les résultats, le statut peut évoluer vers un titre de séjour pérenne (statut de réfugié, travailleur salarié ou entrée en formation qualifiante dans des secteurs en tension) ou vers un renouvellement du contrat de volontariat. En cas d’échec ou d’insuffisance, l’OQTF retrouve son plein effet exécutoire.
Objectifs de la mesure :
L’investissement budgétaire requis pour la formation, l’équipement et le logement en caserne de ces volontaires doit être mis en perspective avec les gains immédiats en matière de sécurité publique et d’efficience opérationnelle. Le déploiement de ces nouveaux effectifs sur le terrain constitue une réponse pragmatique à la saturation des forces régaliennes.
Au-delà de l’enjeu sécuritaire, ce dispositif s’inscrit dans une vision de long terme :
Rentabilité de l’investissement public : Le coût de prise en charge est contrebalancé par la création d’une valeur sécuritaire immédiate et par l’évitement des coûts sociaux liés à l’inactivité et à la précarité des situations irrégulières.
Réponse au déclin démographique : En formant et en intégrant des travailleurs par le biais d’un cadre disciplinaire strict, l’État se dote d’un vivier de main-d’œuvre qualifiée et acculturée aux valeurs de la République. À terme, ces profils pourront combler le déficit démographique structurel de la population active française.
Intégration méritocratique : Le passage par le VSII garantit que l’accès à un statut de résident pérenne est le fruit d’un service rendu à la Nation, vérifié par des tests rigoureux de langue et de civisme.
Cette messure vise donc à substituer l’aléa de l’inexécution à la certitude de l’engagement régalien, pour transformer un défi migratoire en un levier de souveraineté nationale par l’effort et l’intégration.