Pétition

Nombre de signatures:

/

Date limite:

19/06/2029

Sécurité routière et procès-verbaux : apporter la preuve d’office

Virginie VERHELLE

Chaque procès verbal concernant la sécurité routière doit être accompagné de la preuve en photo, et pour les vidéos créer un lien que le contrevenant pourrait consulter.