L’Assemblée nationale a adoptée la loi relative au droit à l’aide à mourir a été adoptée en première lecture le 27 mai 2025.

La loi vise a offrir la possibilité aux personnes en fin de vie et qui le souhaitent de se voir administrer une substance létale selon les conditions prescrites par la loi.

Le droit à l’aide à mourir est défini comme: « autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7″.

Il existe 5 conditions (article L. 1111-12-2) :
– avoir 18 ans ;
– résider régulièrement en France ;
– être atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou en phase terminale ;
– présenter une souffrance physique constante liée à cette affection, adjointe ou non d’une souffrance psychologique ;
– être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

La « phase avancée » d’une affection est caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie.
De plus, « la personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée » (article L. 1111-12-4).

Pour bénéficier de l’aide à mourir, la personne doit faire une demande écrite à un médecin et confirmer son souhait oralement lors d’un rendez-vous. L’évaluation des conditions suit une procédure collégiale coordonnée par le médecin.

Une clause de conscience permet aux professionnels de santé de refuser de participer à cette procédure, à la condition de renvoyer la personne vers des professionnels disposés à le faire.