Un élu ne peut rester un représentant de la Nation lorsque, durant son mandat, il a été condamné. Toute condamnation devrait automatiquement entraîner une déchéance de son mandat.
Un élu ne peut rester un représentant de la Nation lorsque, durant son mandat, il a été condamné. Toute condamnation devrait automatiquement entraîner une déchéance de son mandat.