Interdiction de publicité ou de commercialisation de produits relevants d’un évenement publique avant une période minimum de 1 mois.
Une sanction financière de 10 000€ par jour et par magasin pratiquant la commercialisation de produits du susdit évenement publique.
Exemple le plus concret avec les Fetes de Noel : aucune mention avant le 24 novembre.