Pétition

Nombre de signatures:

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Date limite:

30/04/2023

Conserver le droit aux congés payés acquis avant le congé parental

Compte d'auteur supprimé

Actuellement, un salarié perd les congés payés qu’il a acquis avant le congé parental s’il revient après la clôture de la période de pose des congés payés.
La Cour de Justice de l’Union Européenne a statué autrement : le salarié a droit au report de ses congés payés au retour du congé parental. La France n’a pas modifié sa loi depuis.

Cette pétition a pour objet de demander le droit au report des congés payés acquis avant le congé parental.