EXPOSÉ DES MOTIFS
La facturation actuelle de la restauration scolaire repose fréquemment sur des forfaits trimestriels indépendants du nombre réel de repas consommés. Ce système, très variable d’une commune à l’autre, n’est pas encadré nationalement et crée des situations injustes : facturation de repas non consommés, impossibilité de changer de régime au cours du trimestre, délais abusifs imposés aux familles, absence de prise en compte des absences justifiées, etc.
La présente loi vise à garantir un cadre national uniforme, juste et transparent, respectueux de la réalité des familles, tout en permettant aux services de restauration de fonctionner de manière organisée.
TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI
Article 1 – Principe général de non-facturation des repas non consommés
Aucun repas non consommé ne peut être facturé aux représentants légaux d’un élève lorsqu’ils ont signalé l’absence de celui-ci avant l’heure limite fixée par l’établissement le jour même.
En cas de maladie, les représentants légaux peuvent informer l’établissement le matin même, par tout moyen (téléphone, mail, ENT). Le repas du jour ne peut alors être facturé.
Toute facturation forfaitaire obligatoire sans prise en compte des absences dûment justifiées est interdite.
Article 2 – Préavis pour changement de régime (externe / demi-pension)
Les représentants légaux ont le droit de demander le passage de leur enfant :
du régime demi-pensionnaire à externe,
du régime interne ou externe à demi-pensionnaire.
Un préavis maximal d’une semaine peut être exigé par l’établissement afin de permettre l’ajustement des commandes alimentaires.
Aucun établissement ne peut imposer un préavis supérieur (ex. fin de trimestre, fin d’année civile).
Toute clause imposant le maintien d’un régime pendant toute une période longue (trimestre, semestre) est nulle.
Article 3 – Interdiction des facturations disproportionnées en cas d’arrivée ou départ en cours de trimestre
En cas d’arrivée ou de départ d’un élève en cours de trimestre :
la facturation doit être strictement proportionnelle au nombre de jours de présence effective à la cantine ;
il est interdit de facturer un trimestre complet lorsque l’élève a fréquenté la cantine moins d’un mois ou de manière partielle.
Article 4 – Versement de la bourse des collèges
Lorsque l’élève passe en régime externe :
la part de la bourse auparavant affectée au financement de la cantine est versée directement aux représentants légaux ;
aucune retenue ne peut être appliquée au profit de l’établissement.
Article 5 – Mise en place d’un système national de paiement équitable par carte rechargeable
Afin de garantir la transparence et l’équité, chaque établissement peut mettre en place un système de carte repas rechargeable, sous contrôle des collectivités territoriales.
Ce système doit respecter les règles suivantes :
1. Les repas sont décomptés uniquement lorsqu’ils sont réellement consommés.
2. Le solde de la carte est rechargé librement par les parents, dans la limite d’un plafond fixé par la collectivité.
3. Aucun frais de non-consommation, d’absence, ou de non-utilisation de la carte ne peut être facturé.
4. Les familles conservent la possibilité d’opter pour un régime forfaitaire si elles le souhaitent.
5. Ce système peut être proposé en alternative lorsque l’établissement ne souhaite pas appliquer le régime à préavis d’une semaine.
Article 6 – Respect du libre choix des familles
Les établissements scolaires publics et privés sous contrat doivent respecter le choix des représentants légaux quant au régime de restauration de leur enfant.
Aucun établissement ne peut refuser :
une demande de sortie de la cantine,
ou une demande d’entrée à la cantine, dans des délais raisonnables définis à l’article 2.
Article 7 – Sanctions en cas de non-respect
Tout établissement refusant d’appliquer les dispositions de la présente loi s’expose à :
une mise en demeure de la collectivité territoriale compétente,
la suspension temporaire de la facturation,
des sanctions financières prévues par décret.