Pétition

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Date limite:

19/06/2029

Jet d’ordure par la fenêtre d’un véhicule (déchets et risques incendie)

Vincent PAGES

Pour que tous les agents assermentés de l’État puisse verbaliser à la volée les personnes jetant des ordures sur la voie publique depuis leur véhicule en utilisant directement la procédure de l’amende forfaitaire pour contravention de 4ème classe de 135 €. En effet, aujourd’hui, les agents verbalisateurs doivent utiliser la procédure du procès verbal qui est trop lourde pour ce type d’infraction. Cette simplification de la procédure éviterait les déchets sur les bords des routes et en milieux naturels, ainsi que les potentiels départ d’incendie par jet de mégots.