L’Assemblée nationale a rejeté l’amendement n°640 de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic le 20 mars 2025.

L’amendement visait à garantir l’accès des services de renseignements à certaines communications gérées par des messageries cryptées (WhatsApp, Signal, Telegram …).

Les fournisseurs de cryptologie auraient été contraint de fournir aux seules agents autorisés, et dans un format intelligible, des « informations, documents, données ou renseignements dont la collecte a fait l’objet […] d’une autorisation préalable ».

Être incapable techniquement de procurer ces informations aux agents n’aurait pas été un motif légitime de refus. Cela aurait donc obligé les messageries à mettre en place un système pour garantir cet accès.