Le droit de pétition en France
En France, il existe au niveau national un droit à pétition devant les institutions. Ce droit est inscrit dans la loi française (ordonnance du 17 novembre 1958 – article 4).
Devant les 3 assemblées constitutionnelles françaises (l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil économique, social et environnemental), le système de pétition est contraignant, et les oblige à adopter certaines actions si ces dernières récoltent un certain nombre de signatures.
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Les pétitions devant l'Assemblée nationale
Qui ?
Toutes les personnes physiques de plus de 18 ans.
Pourquoi ?
Les pétitions devant l’Assemblée nationale peuvent toucher à n’importe quel sujet relevant de ses compétences.
Cependant, les pétitions qui lui sont adressées visent généralement à changer la législation française.
Comment ?
Pour être examinée par l’Assemblée nationale, une pétition doit atteindre le seuil de 500 000 signatures avant la fin de la mandature. Cependant, à partir du moment où la pétition récolte 100 000 signatures, elle a 12 mois pour atteindre le seuil des 500 000 signatures. À défaut, elle sera fermée (que ce soit la fin de la mandature ou non).
Procédure
La pétition est déposée sur la plateforme dédiée de l’Assemblée nationale.
Les pétitions jugées recevables sont enregistrées et mises en ligne pour signature. Elles sont aussi attribuées à la Commission permanente de l’Assemblée nationale compétente sur le sujet parmi les 8 Commissions existantes. Celle-ci désigne un « député rapporteur » qui sera en charge du texte.
Le député rapporteur propose à la Commission permanente de classer ou d’examiner la pétition, qui statue sur la question. En cas de classement, la pétition est fermée.
En cas d’examen, la Commission détermine librement les modalités du débat. À l’issue de l’examen, la Commission publie un rapport sur la pétition.
Si la pétition récolte plus de 500 000 signatures représentant au moins 30 départements et si le Président de la Commission ou bien le président d’un groupe politique de l’Assemblée nationale en fait la demande, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale peut organiser un débat publique sur la pétition.
Les pétitions devant le Sénat
Qui ?
Toute les personnes physiques de plus de 18 ans.
Pourquoi ?
Déposer une pétition devant le Sénat peut avoir 3 objectifs distincts:
- Proposer une modification du droit en vigueur.
- Demander au Sénat de réaliser un contrôle sur l’action du gouvernement.
- Demander au Sénat d’évaluer les résultats d’une loi votée ou d’une politique publique menée.
Comment ?
Pour être examinée par le Sénat, la pétition doit:
- recueillir au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois après sa publication.
- à défaut d’obtenir le nombre suffisant de signatures, la Conférence des Présidents peut s’auto-saisir d’une pétition qui présente un intérêt particulier pour le Sénat.
Procédure
La pétition est déposée sur la plateforme dédiée du Sénat.
Son éligibilité est étudiée au regard des règles établies par le Sénat. Si elle est éligible, la pétition est mise en ligne et ouverte à signature.
Si la pétition remplit les critères, elle est examinée par la Conférence des Président. Celle-ci peut décider de lui donner l’une des suites suivante:
- créer une mission d’information ou une commission d’enquête;
- organiser un débat en séance publique;
- rédiger une proposition de loi;
- renvoyer la décision à la commission permanente compétente;
- ne pas donner suite à la pétition.
La possibilité de demander le contrôle ou l'évaluation d'une politique menée.
Les pétitions devant le Conseil écnomique, social et environnemental (CESE)
Qui ?
Toutes les personne physiques de plus de 16 ans.
Pourquoi ?
Saisir le CESE par voie de pétition permet de déclencher une étude approfondie du sujet choisi, avec l’audition d’experts, d’expertes et des débats.
Comment ?
La saisine du CESE par voie de pétition peut se faire dans 2 cas:
- Si la pétition atteint le seuil de 150 000 signatures en moins de 12 mois.
- Si la pétition retient l’intérêt du Bureau du CESE, qui l’estime pertinente au regard des problématiques contemporaines.
Procédure
La pétition est déposée sur la plateforme dédiée du CESE.
Son éligibilité est étudiée au regard des règles établies par le CESE. Si elle est éligible, la pétition est mise en ligne et ouverte à signature.
Si l’une des 2 saisines possibles est effectuée dans le délai imparti et que le Bureau du CESE juge la pétition recevable, il nomme une commission de travail sur le sujet.
La commission étudie le sujet, auditionne experts, expertes, et mène des débats sur le sujet. Ce travail se conclu avec la rédaction d’un avis qui contient des propositions législatives liées au sujet.
L’avis est soumis au vote en assemblée plénière, puis transmis au Premier ministre, à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Permet aux mineurs de plus de 16 ans de s'impliquer dans la vie publique.