L’article L245-2-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles précise :
« Le président du conseil départemental peut saisir la commission prévue à l’article L. 146-9 aux fins du réexamen du droit à la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret. »
Cet article entérine de fait une discrimination envers les personnes handicapées, à savoir que celles-ci sont à risque de perdre leurs droits et aides à la suite d’un déménagement entre deux départements français.
En effet, cet article sert de prétexte à de nombreuses MDPH pour réévaluer systématiquement les besoins des personnes handicapées, au mépris total des conditions requises par le CASF (et dans le silence du Ministère de la Santé et des Préfets sur cette pratique). Et ce d’autant plus que les critères et politiques des MDPH sont très variables d’un département à un autre.
Je demande donc l’abrogation de la mention citée ci-dessus.
Quant une personne handicapée déménage, ses droits et aides doivent perdurer jusqu’à extinction de la validité de son dossier, ou jusqu’à une nouvelle demande exprimée par l’intéressé lui-même.
Cette pétition est déposée par une personne handicapée de 65 ans, ayant dû batailler 2 ans en Justice car la MDPH de mon nouveau département avait revu autoritairement mes droits et aides.