Pour exercer certaines professions, pour être fonctionnaire, il est réclamé un extrait du casier bulletin n°2 du casier judiciaire.
Pas pour un élu.
Je demande que soit débattu à l’Assemblée Nationale une éventuelle proposition de loi:
Tout candidat aux élections doit jouir de ses droits civiques en France, c’est-à-dire avoir le droit de vote .
Tout candidat ne doit faire l’objet d’aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ou n’avoir subi, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées.