Pétition

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Date limite:

19/06/2029

Contrôle des aides données aux entreprises par l’Etat

Muriel GIRON

270 milliards d’euros sont distribués aux entreprises tous les ans (cf livre « Le grand Détournement » paru en 2025) dont
– 1/3 de réduction des cotisations patronales ,
– 1/3 de niches fiscales accordées aux entreprises
– 1/3 de subventions distribuées aux entreprises

Sur ces aides, il n’y a pas de contrôle. Est-il normal qu’une société qui verse des dividendes à ses actionnaires reçoive des aides de l’Etat Français ?
Dans quelle proportion peut-on le tolérer ?
Si aides reçues alors elles doivent représenter moins de 1% des dividendes versés
Si aides reçues ; Combien de création d’emploi en France ?
Il faut mettre en place un contrôle par l’État et l’administration fiscale pour valider les aides versées pour chaque entreprise sur les 15 dernières années.