Aujourd’hui, de nombreux salariés perçoivent des primes d’intéressement, de participation, ou diverses primes exceptionnelles (prime de performance, de résultats, de fin d’année, etc.).
Ces primes sont souvent imposables à l’impôt sur le revenu mais ne comptent pas dans le calcul de la pension de retraite.
Ainsi, un salarié est fiscalement traité comme s’il percevait un salaire, sans pour autant bénéficier des droits sociaux associés.
Cette situation crée une injustice sociale et économique, en particulier pour les salariés des secteurs où les primes constituent une part importante de la rémunération (industrie, commerce, fonction publique, etc.).
De plus, imposer une récompense liée au mérite ou à l’investissement personnel va à l’encontre du principe moral selon lequel le travail et la performance doivent être récompensés, et non pénalisés.
Proposition de loi
Article 1er : Défiscalisation des primes liées à la performance et à l’intéressement.
Les primes d’intéressement, de participation et toutes primes exceptionnelles liées à la performance, au mérite ou aux résultats, sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Article 2 : Neutralité budgétaire pour les entreprises.
Les cotisations sociales patronales associées à ces primes sont réduites d’un taux équivalent pour ne pas alourdir le coût du travail.
Article 3 : Entrée en vigueur.
La présente loi entre en vigueur au 1er janvier de l’année suivant sa publication.
Conclusion :
Nous demandons au Gouvernement et aux députés de l’Assemblée nationale :
* De mettre fin à la double pénalisation des salariés percevant des primes
* De rétablir la justice fiscale et sociale entre revenus réguliers et revenus variables