Depuis plusieurs années, de nombreuses décisions rendues par les juridictions administratives en matière de séjour des étrangers (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État) peinent à être exécutées de manière effective et dans des délais raisonnables.
Dans la pratique, un étranger peut obtenir l’annulation d’un refus de séjour ou d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), voire une injonction de réexamen ou de délivrance de titre, tout en restant pendant de longs mois, voire des années, sans titre, sans droit de travailler et sans accès effectif à ses droits sociaux. Des référés théoriquement urgents (L.521-1, L.521-2, L.521-3 CJA) demeurent parfois sans audience ou sont écartés par des ordonnances purement formelles, tandis que des difficultés d’accès à l’aide juridictionnelle rendent en pratique illusoire le droit à un recours effectif.
Parallèlement, des témoignages et des dossiers concrets mettent en lumière des pratiques de certaines préfectures caractérisées par des retards répétés d’exécution, des réexamens purement formels, une utilisation mécanique de catégories comme le « salarié » au détriment de statuts protecteurs, ainsi qu’une absence de transparence sur les consignes internes (saisine de la commission du titre de séjour, appréciation du chômage involontaire, retraits déguisés de titres, etc.). Ces dysfonctionnements, lorsqu’ils se répètent, ne relèvent plus de simples erreurs isolées, mais d’un véritable risque de déni de justice structurel.
Les mécanismes de contrôle interne – en particulier l’Inspection générale de la justice (IGJ) et l’Inspection générale de l’administration (IGA) – demeurent largement invisibles pour les justiciables : on ignore la plupart du temps si une enquête a été ouverte, quelles conclusions ont été tirées, et quelles suites concrètes ont été données aux manquements constatés. Cette opacité nourrit la défiance et fragilise l’État de droit.
Nous demandons :
1. Que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport public détaillant le taux et les délais d’exécution des décisions de la justice administrative en matière de séjour des étrangers, avec des données ventilées par préfecture et par type de contentieux (annulation de refus de séjour, OQTF, injonctions de réexamen ou de délivrance de titre, etc.) ;
2. Que les missions de l’Inspection générale de la justice (IGJ) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA) portant sur des dysfonctionnements structurels dans l’exécution des décisions de justice et dans le fonctionnement de la juridiction administrative fassent l’objet d’une information systématique du Parlement, et qu’un résumé de leurs principales conclusions soit rendu public, dans le respect des exigences de confidentialité ;
3. Que le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) soit modifié afin de prévoir un délai maximal d’exécution pour les décisions juridictionnelles favorables aux étrangers (délivrance de titre, réexamen, abrogation d’OQTF, etc.), ainsi que des mécanismes d’astreinte réellement dissuasifs en cas de dépassement injustifié de ces délais ;
4. Que le droit à une aide juridictionnelle effective soit garanti à chaque étape du contentieux du séjour, y compris pour l’exécution des décisions et pour les recours visant à faire constater un déni de justice ou un fonctionnement défectueux du service public de la justice ;
5. Que l’Assemblée nationale organise, au sein de la commission compétente, une audition ou une mission d’information sur le caractère éventuellement structurel des dysfonctionnements signalés dans certaines préfectures et juridictions administratives, en associant les inspections compétentes et les acteurs de terrain (associations, avocats, chercheurs, justiciables).
Par cette pétition, nous demandons à l’Assemblée nationale de se saisir de la question de l’exécution effective des décisions de la justice administrative en matière de séjour des étrangers, et d’exercer pleinement sa mission de contrôle sur l’action du Gouvernement et des services déconcentrés, afin de prévenir les situations de déni de justice structurel.