Article 1 – Principe
Les entreprises immatriculées en France bénéficient d’une exonération totale de cotisations sociales URSSAF pendant un mois par année civile.
Article 2 – Objectif
Cette mesure vise à :
– Soutenir la trésorerie des entreprises ;
– Encourager l’investissement et l’embauche ;
– Réduire la pression fiscale sur les petites et moyennes entreprises.
Article 3 – Entreprises concernées
Sont éligibles :
– Les auto-entrepreneurs ;
– Les TPE et PME ;
– Les entreprises individuelles et sociétés exerçant une activité économique en France.
Article 4 – Modalités
L’exonération s’applique une fois par an.
Le mois peut être choisi librement par l’entreprise ou fixé par décret.
Pendant ce mois, aucune cotisation URSSAF n’est due sur les revenus ou salaires.
Article 5 – Contrôle
Les organismes sociaux, dont l’URSSAF, assurent le contrôle de l’application de la mesure afin d’éviter toute fraude.
Article 6 – Entrée en vigueur
La loi entre en vigueur le 1er janvier suivant sa promulgation.