Je souhaite attirer l’attention de l’Assemblée nationale sur une situation profondément injuste :
des citoyens sont sanctionnés, pénalisés ou contrôlés pour des retards dont l’administration est elle-même responsable.
Aujourd’hui, il est courant que :
des droits soient suspendus,
des pénalités soient appliquées,
des contrôles soient déclenchés,
alors même que l’usager a déposé son dossier dans les délais, mais que l’administration n’a pas traité la demande à temps.
Une injustice structurelle
Ce déséquilibre crée une situation absurde :
l’administration peut être en retard sans conséquence,
l’usager, lui, supporte l’intégralité du risque.
Cela concerne notamment :
les titres de séjour en renouvellement,
les dossiers URSSAF ou fiscaux,
les prestations sociales,
les autorisations administratives conditionnant une activité.
Demande
Je demande l’instauration d’un principe clair :
Aucune sanction, pénalité ou contrôle ne peut être appliqué lorsque la situation irrégulière résulte exclusivement d’un retard administratif.
Concrètement :
Les droits doivent être maintenus automatiquement tant que l’administration n’a pas statué.
Les pénalités et sanctions doivent être suspendues de plein droit.
La charge de la preuve doit incomber à l’administration, non à l’usager.
Conclusion
Il ne peut exister de justice administrative sans symétrie des responsabilités.
Lorsque l’administration est en retard, elle ne peut en faire payer le prix aux citoyens.