Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés,
Je sollicite votre intervention pour modifier l’article R323-22 du Code de la route, afin de porter le délai de validité de la contre-visite de 2 mois à 3 mois spécifiquement dans les Départements et Régions d’Outre-mer (DROM).
L’application uniforme du délai de 2 mois sur l’ensemble du territoire national constitue une rupture d’égalité et une méconnaissance de la non-continuité territoriale pour les raisons suivantes :
1.Délais d’approvisionnement critiques : Contrairement à l’Hexagone où les pièces détachées sont livrées en 24h/48h, les territoires insulaires dépendent du fret aérien ou maritime. Les ruptures de stocks et les délais d’acheminement (souvent supérieurs à 6 semaines) rendent le respect du délai de 2 mois matériellement impossible pour de nombreuses réparations.
2.Saturations administratives et douanières : Le passage en douane et le traitement de l’octroi de mer rallongent systématiquement l’immobilisation des véhicules, pénalisant injustement les usagers ultra-marins.
3.Insécurité juridique pour les usagers : Faute de pièces disponibles dans les temps, des milliers de conducteurs en Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte se retrouvent en infraction malgré leur bonne foi, faute de pouvoir valider leur contre-visite à temps.
Porter ce délai à 3 mois permettrait de rétablir une équité de traitement sans compromettre la sécurité routière, en tenant compte de la réalité géographique et économique de nos territoires. »
Je dépose cette pétition en tant que professionnelle du secteur, témoin directe de l’impossibilité matérielle pour mes clients de respecter les délais réglementaires en raison des contraintes géographiques et logistiques de l’île.