Je souhaite attirer l’attention de l’Assemblée nationale sur l’absence de prévisibilité des délais administratifs, qui place les citoyens, entreprises et familles dans une incertitude permanente, incompatible avec une société moderne et un État de droit.
Aujourd’hui, pour de nombreuses démarches essentielles (titres de séjour, prestations sociales, autorisations administratives, immatriculations, dossiers fiscaux ou sociaux), les usagers se voient opposer des statuts vagues tels que « en cours d’instruction » ou « à l’étude », sans aucune date de réponse engageante.
Cette absence de délai clair empêche :
de prendre des décisions professionnelles ou familiales,
d’anticiper des engagements financiers,
de gérer une entreprise ou un emploi,
de sécuriser une situation juridique.
Constat
Un État peut exiger des citoyens qu’ils respectent des délais stricts.
Il est donc légitime que l’administration soit soumise à la même exigence de clarté et de prévisibilité.
L’absence de date de réponse :
transfère tout le risque sur l’usager,
encourage l’inaction administrative,
fragilise la confiance dans les institutions.
Demande
Je demande la mise en place d’un droit opposable à une date de réponse administrative, impliquant que :
Toute démarche administrative affiche une date maximale de réponse ferme et engageante.
Cette date soit connue dès le dépôt du dossier complet.
En cas de dépassement, un mécanisme automatique soit déclenché (prolongation de droits, acceptation tacite, escalade hiérarchique).
Conclusion
Sans date de réponse garantie, il n’existe pas de véritable sécurité juridique.
La prévisibilité des délais est une condition essentielle d’un État efficace, responsable et respectueux de ses citoyens.