Préambule :
Nous, citoyens et agents publics, constatons que les règles actuelles encadrant le devoir de réserve et l’obligation de neutralité des agents publics s’étendent de manière disproportionnée à leur vie privée, notamment sur les réseaux sociaux. Ces règles, initialement conçues pour garantir l’impartialité du service public, sont aujourd’hui utilisées pour restreindre la liberté d’expression des agents, même en dehors de leur cadre professionnel. Pourtant, les agents publics, par leur expérience et leur expertise, sont les mieux placés pour contribuer aux débats sur les politiques publiques et le fonctionnement de l’État. Leur voix ne doit pas être bâillonnée sous prétexte qu’elle pourrait être associée à leur employeur.
Constat :
Les agents publics sont régulièrement sanctionnés pour des prises de position personnelles, partisanes ou militantes, exprimées en dehors de leur temps de travail et sans lien avec leurs fonctions.
Ces sanctions reposent sur une interprétation extensive du devoir de réserve, qui assimile toute expression publique à une représentation de l’État ou de la collectivité territoriale.
Cette situation crée un climat de censure et d’autocensure, privant la société de contributions essentielles à la démocratie.
Les réseaux sociaux, espaces d’échange et de débat, deviennent des zones de silence pour les agents publics, alors qu’ils devraient pouvoir y exprimer leurs opinions en tant que citoyens à part entière.
Problématique :
Comment concilier la nécessaire neutralité du service public avec le droit fondamental à la liberté d’expression des agents, en dehors de leur temps de travail ? La frontière entre vie professionnelle et vie privée doit être clairement redéfinie pour éviter les abus et garantir les droits individuels.
Nos revendications :
Limiter le devoir de réserve au cadre professionnel : Les agents publics doivent pouvoir s’exprimer librement en dehors de leur temps de travail, sans crainte de sanctions, dès lors que leurs propos ne portent pas atteinte à la dignité de leur fonction ou ne compromettent pas le bon fonctionnement du service public.
Clarifier les critères de sanction : Les sanctions pour manquement au devoir de réserve doivent être réservées aux cas où l’agent utilise son statut professionnel pour influencer un débat ou porte atteinte à l’image de son institution de manière délibérée et avérée.
Protéger la liberté d’expression sur les réseaux sociaux : Les propos tenus sur les réseaux sociaux, en dehors du cadre professionnel, ne doivent pas être considérés comme représentant l’État ou la collectivité territoriale, sauf si l’agent se prévaut explicitement de sa qualité pour appuyer ses propos.
Encadrer les procédures disciplinaires : Toute sanction doit être proportionnée, transparente et soumise à un contrôle indépendant pour éviter les abus.
La liberté d’expression est un droit fondamental : La Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution française garantissent ce droit à tous les citoyens, y compris aux agents publics.
L’expertise des agents publics est une richesse pour le débat démocratique : Leur connaissance du terrain et des enjeux publics est précieuse pour éclairer les choix collectifs.
La neutralité ne doit pas devenir un outil de censure : Le devoir de réserve ne doit pas servir à étouffer les critiques ou les opinions divergentes, mais à préserver l’impartialité du service public dans l’exercice de ses missions.
Un équilibre à trouver : D’autres pays européens ont su encadrer ces règles sans porter atteinte aux libertés individuelles. La France doit s’inspirer de ces modèles pour moderniser son approche.
Nous demandons au gouvernement et aux collectivités territoriales de réviser les textes encadrant le devoir de réserve et l’obligation de neutralité, afin de les adapter aux réalités de la société numérique et aux principes démocratiques. Nous appelons les citoyens, les syndicats, les associations et les élus à soutenir cette pétition pour défendre la liberté d’expression des agents publics et enrichir le débat public.