Proposition de loi de retraite universelle
Titre I : Principes généraux
Article 1er – Création d’un système de retraite universelle.
« Il est instauré un système de retraite universelle garantissant à tout retraité résidant en France un revenu mensuel net forfaitaire, indépendant de sa carrière professionnelle, afin d’assurer une protection sociale équitable et durable. »
Article 2 – Montant unique.
« Le montant de la retraite universelle est fixé à 1 500 euros net par mois pour une personne seule, indexé annuellement sur l’inflation. Ce montant est majoré de 30 % pour les couples. »
Article 3 – Conditions d’éligibilité.
« Toute personne ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, fixé à 64 ans, et résidant en France de manière stable et effective, a droit à la retraite universelle. Aucune condition de durée de cotisation n’est requise, sous réserve d’une résidence minimale de 10 ans en France. »
Titre II : Financement et gestion
Article 4 – Fusion des régimes.
« Tous les régimes de retraite existants (régime général, régimes spéciaux, régimes complémentaires) sont fusionnés en un régime unique, géré par une Caisse nationale de retraite universelle (CNRU). »
Article 5 – Cotisations unifiées.
« Les cotisations sociales salariales et patronales sont harmonisées à un taux unique de 28 %, réparti à parts égales entre employeurs et salariés. Les revenus du capital et les hauts revenus sont soumis à une contribution supplémentaire progressive. »
Article 6 – Financement complémentaire.
« L’État complète le financement du système par une dotation annuelle issue de la fiscalité générale, notamment via une taxe sur les successions supérieures à 1 million d’euros et une contribution exceptionnelle sur les superprofits des entreprises. »
Titre III : Transition et droits acquis
Article 7 – Période de transition.
« La mise en place de la retraite universelle s’étale sur une période de 10 ans. Pendant cette période, les retraités actuels conservent leurs droits acquis. Les pensions supérieures à 1 500 € net sont progressivement alignées sur le montant universel, avec un gel des revalorisations pour les montants excédentaires. »
Article 8 – Dispositions transitoires.
« Les personnes ayant cotisé moins de 40 ans bénéficient d’un complément différentiel pour atteindre le montant universel. Les pensions de réversion sont maintenues pour les veufs et veuves pendant 5 ans. »
Titre IV : Dispositions sociales et fiscales
Article 9 – Cumuls autorisés.
« La retraite universelle est cumulable avec des revenus d’activité, dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € brut, afin d’encourager le maintien en emploi des seniors. »
Article 10 – Exonérations.
« Les pensions de retraite universelle sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les foyers dont les revenus annuels sont inférieurs à 25 000 €. »
Article 11 – Lutte contre la précarité.
« L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est intégrée au système universel. Les retraités percevant moins de 1 500 € net bénéficient d’un complément différentiel. »
Titre V : Gouvernance et contrôle
Article 12 – Création de la CNRU.
« La Caisse nationale de retraite universelle est placée sous le contrôle du Parlement et d’un conseil de surveillance composé de représentants des salariés, des employeurs et de l’État. »
Article 13 – Évaluation annuelle.
« Un rapport public est publié chaque année pour évaluer l’équilibre financier du système et proposer, si nécessaire, des ajustements des cotisations ou des financements complémentaires. »
Exposé des motifs
1. Équité : La retraite universelle met fin aux inégalités entre régimes (public/privé), entre hommes et femmes, et entre carrières complètes et incomplètes. Elle garantit un revenu décent à tous les seniors, réduisant ainsi la pauvreté des retraités.
2. Simplicité : Un système unique remplace la complexité actuelle (plus de 40 régimes différents), réduisant les coûts de gestion et les erreurs de calcul.
3. Solidarité : Le financement repose sur une redistribution des richesses, avec une contribution accrue des hauts revenus et des entreprises.
4. Adaptation démographique : Face au vieillissement de la population, ce système assure une pérennité financière grâce à une assiette élargie de cotisations et à une gestion transparente.