Proposition de loi visant à renforcer la protection des propriétaires contre les squatteurs par le contrôle des changements de titulaire des contrats d’électricité et de gaz
Exposé des motifs
Les situations d’occupation illicite de logements (squats) se multiplient et placent les propriétaires dans une position particulièrement vulnérable.
Certains squatteurs utilisent la modification des contrats de fourniture d’électricité ou de gaz afin de tenter de se prévaloir d’une apparente légitimité d’occupation, compliquant les démarches des propriétaires et des assurances et retardant les procédures d’expulsion.
Il apparaît nécessaire de renforcer les obligations pesant sur les fournisseurs d’énergie afin de s’assurer que le changement de titulaire d’un contrat ne puisse intervenir que dans un cadre légalement justifié.
La présente proposition de loi vise à instaurer une procédure écrite, formalisée et traçable (courrier recommandé avec accusé de réception ou équivalent) pour tout changement de titulaire d’un contrat d’électricité ou de gaz, lorsque celui-ci porte sur un logement à usage d’habitation.
Cette procédure permettra :
de limiter les modifications frauduleuses de contrat par des squatteurs ;
de renforcer la sécurité juridique des propriétaires et de leurs assureurs ;
de responsabiliser les fournisseurs d’énergie en matière de vérification de la légalité de l’occupation.
Dispositif législatif proposé
Article 1er
Tout contrat de fourniture d’électricité ou de gaz relatif à un logement à usage d’habitation ne peut faire l’objet d’un changement de titulaire qu’à la suite d’une demande formulée par écrit, accompagnée des justificatifs prévus par la présente loi.
Cette demande doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par tout moyen de communication électronique offrant des garanties équivalentes de réception, d’horodatage et de conservation.
Article 2
La demande de changement de titulaire doit comporter, à peine de nullité :
1° L’identité complète du titulaire actuel du contrat, lorsque celle-ci est connue du demandeur ;
2° L’identité complète du nouveau titulaire demandé ;
3° L’adresse précise du logement concerné ;
4° Un justificatif de droit d’occupation du logement par le nouveau titulaire (titre de propriété, bail, contrat de location, décision de justice, ou tout autre document légalement reconnu) ;
5° La date souhaitée de prise d’effet du changement.
Article 3
Lorsque la demande de changement de titulaire émane d’une personne autre que le propriétaire du logement ou que le titulaire en place, le fournisseur d’énergie est tenu, dans un délai de quarante-huit heures ouvrées à compter de la réception de la demande complète, de :
1° Informer le propriétaire ou son mandataire, à l’adresse figurant dans le contrat ou dans ses fichiers, de la demande de changement de titulaire ;
2° Suspendre la prise d’effet du changement de titulaire tant qu’il n’a pas recueilli les éléments permettant de vérifier la légalité de l’occupation du logement.
À défaut de réponse ou d’élément probant dans un délai de quatorze jours à compter de cette information, le fournisseur d’énergie peut procéder au changement de titulaire, sauf opposition motivée du propriétaire démontrant le caractère illégal de l’occupation.
Article 4
En cas de doute sérieux sur la légalité de l’occupation ou en cas de contestation par le propriétaire ou son mandataire, le fournisseur d’énergie s’abstient de procéder au changement de titulaire tant qu’une décision de justice ou un accord écrit entre les parties n’est pas intervenu.
Le fournisseur ne peut voir sa responsabilité engagée pour non‑exécution du changement de titulaire dès lors qu’il a respecté les obligations de vérification et de suspension prévues par la présente loi.
Article 5
Le non‑respect par un fournisseur d’énergie des obligations prévues aux articles 1er à 4 engage sa responsabilité civile à l’égard du propriétaire du logement et, le cas échéant, de son assureur.
En cas de manquement grave ou répété, l’autorité administrative compétente peut prononcer une sanction administrative, dont le montant et les modalités seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 6
Toute modification de titulaire de contrat intervenue en violation des dispositions de la présente loi est réputée nulle et sans effet à l’égard du propriétaire et de son assureur.
Cette nullité peut être invoquée par le propriétaire, son mandataire ou son assureur devant la juridiction compétente.
Article 7
Les dispositions de la présente loi sont d’ordre public et s’appliquent à l’ensemble des contrats de fourniture d’électricité et de gaz relatifs à des logements à usage d’habitation situés sur le territoire de la République.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi, notamment les formes des communications électroniques admises et la nature des justificatifs recevables.