Nous demandons au Parlement d’examiner une modification du code électoral afin d’instaurer une inéligibilité automatique et immédiate pour tout élu condamné définitivement pour des infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Cette réforme viserait notamment les infractions telles que :
– la corruption ;
– le détournement de fonds publics ;
– la prise illégale d’intérêts ;
– le trafic d’influence ;
– l’abus de biens sociaux lorsqu’il est lié à un mandat public ;
– toute infraction portant atteinte à la probité.
Nous demandons que :
– L’inéligibilité soit prononcée de plein droit, sans possibilité pour le juge de ne pas l’appliquer.
– Elle prenne effet immédiatement après la condamnation définitive.
– Elle entraîne la perte automatique du mandat en cours.
Cette réforme vise à garantir l’égalité devant la loi, à renforcer l’exemplarité des représentants de la Nation et à restaurer la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques.