Pétition

Nombre de signatures:

/

Date limite:

19/06/2029

Réglementation de la mention commerciale « à vie ».

Karim BAKKAL

De nombreux services et produits sont vendus comme étant « garantie à vie », ou ayant des « mises à jour gratuite à vie ».

Lorsque l’on regarde attentivement les détails, on se rend compte que le terme « à vie » concerne la vie commerciale du produit ou du service qui sont de plus en plus restreintes du fait de l’obsolescence accéléré.

Il faudrait légiférer pour que la mention « à vie »signifie « la vie de l’entreprise ou de la société » sous peine d’être considérée comme de la publicité mensongère et de pratique commerciale trompeuse.

Il faudrait aussi contraindre les fabricants et fournisseurs de service qui utiliseraient ce terme à assumer l’affirmation et donc à échanger gratuitement les produits concernés si jamais l’application des garanties ou des mises à jours n’est plus possible.

Prévoir des mesures contraignantes en cas de violation du type « interdiction de vente sur le territoire Français » ou « coupure du site internet pour les services en ligne ».