Pétition

Nombre de signatures:

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Date limite:

19/06/2029

Séparation, indivision, et crédit véhicule

Virginie VERHELLE

Lorsqu’il y a une séparation, qu’il y a un crédit qui a été fait (a un seul nom), et concerne un bien indivisible, il faudrait pouvoir bloquer ce crédit.

Quand le partenaire qui ne participe pas, garde le bien indivisible et en fait sa jouissance exclusive, ne veut pas faire l’indivision, ne veut pas vendre, et que l’autre paie tout et estime que c’est l’équivalent d’une pension alimentaire (par ex).

La société de crédit en sachant la situation doit pouvoir proposer d’obliger à vendre le véhicule si aucun accord est trouvé entre partenaire, et stopper les prélèvements (sans frais pour celui qui paie entièrement le crédit) et cela sans passer par un juge car plusieurs mois/années passent entre temps, et demander ça immédiatement.