Pétition

Nombre de signatures:

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Date limite:

25/02/2026

Solidarité Active : TIG volontaire pour amendes administratives et pénales.

Bilal BENLAHCENE

Permettre aux personnes en situation de précarité (bénéficiaires du RSA, chômeurs à faibles revenus, jeunes sans ressources) de convertir leurs amendes en heures de Travail d’Intérêt Général (TIG), sur simple demande volontaire, sans passer par un juge.