Dans le cas avéré d’une culpabilité pour des crimes , le vice de procédure ne devrait pas être recevable pour relaxer le prévenu. Un délai de rectification devrait être accordé pour modification de l’acte de procédure.
Dans le cas avéré d’une culpabilité pour des crimes , le vice de procédure ne devrait pas être recevable pour relaxer le prévenu. Un délai de rectification devrait être accordé pour modification de l’acte de procédure.